ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société A3 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients consommateurs ou professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire www.a3.fr, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : tout type d'impression sur tous supports, graphisme (« les Services »).

Elles constituent, pour les professionnels, et conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Société A3 – SARL au capital de 70 000 € dont le siège social est 305, rue Claude Nicolas Ledoux – BP 99069 – 30972 NIMES Cedex 9, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 400 224 937 – Tel : 04.66.04.12.92.

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Ce devis sera fait sur la base (ou) sur les éléments factuels du client (ou) sur la base du fichier envoyé par lui au Prestataire aux fins d’impression des données et/ou des maquettes qu’il souhaite, ce dans les conditions exposées en 2-4 ci-après.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2-2 Aucune modification de la commande demandées par le Client ne sera prises en compte par le Prestataire, sauf accord du Prestataire et à la discrétion de celui-ci.

2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Dans l’hypothèse où le Prestataire a commencé ses Prestations, la facture sera due en son intégralité.

2-4 : Le Prestataire vérifiera que le fichier comprenant les données à imprimer sont conformes à ses spécifications.

En cas de non-conformité, le Prestataire proposera au Client une mise en conformité, laquelle sera facturée en sus par le Prestataire.

Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par le Prestataire, celuici décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications.

En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du produit d’Impression causés par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer.

Lorsque le Client a accepté la Prestation de mise en conformité, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de mise en conformité des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, le Prestataire se réserve la possibilité de la facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur. Une fois la Prestation de mise en conformité effectuée, le Prestataire émet un BAT. Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données à Imprimer, le Prestataire se réserve la faculté de facturer toute nouvelle demande de BAT.

Toutes les Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (Cyan Magenta Jaune Noire – Mode colorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement converties par le Prestataire avant impression. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB (Rouge Vert Bleu – Mode colorimétrique utilisé sur les écrans d’ordinateurs) au mode CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion. Sur demande spécifique, sous réserve de la faisabilité technique et du paiement d’une option prépresse, le Prestataire accepte de traiter d’autres formats (en particulier le traitement des fichiers bureautiques Office). Le Prestataire décline toute responsabilité pour des défauts éventuels du Produit d’Impression résultant de la conversion des Données à Imprimer en un format compatible. De convention expresse, le Client supporte seul les risques liés à la conversion des Données à Imprimer. 2-5 Le Prestataire présente au Client un BAT numérique, ce aux fins d’acceptation. Toute acceptation du client est définitive, sauf décision contraire du Prestataire, et à la discrétion de celui-ci.

Dans l’hypothèse où le Client souhaite que le Prestataire lui présente un BAT papier, celui-ci lui sera facturé en sus de la facture initiale (suivant tarifs affichés sur le site).

2-6 Spécifiquement pour les cas de prestations de graphisme et outre les points ci-dessus applicables, le Prestataire sollicitera le Client pour une prise d’informations, ce préalablement à l’établissement du devis (avec ou sans mise en situation, étant précisé que, dans ce dernier cas, le Client s’engage à donner les dimensions nécessaires à une mise en situation réelle optimale. A défaut, le devis sera établi sans mise à disposition).

Le client devra fournir un fichier en version numérique (pdf, word, Excel…) exploitable par le Prestataire.

Le prestataire fera toutes les recherches nécessaires aux fins de création. Cette obligation est de moyen.

Il proposera deux projets de maquettes, lesquelles pourront faire l’objet de 2 modifications au maximum. Au-delà, chaque modification supplémentaire demandée sera facturée vingt (20) € Hors taxe l’unité.

Le Client veillera, sous sa responsabilité, à ce que la maquette finale corresponde bien à sa commande. Le Prestataire ne saurait être responsable en cas d’erreur (typologie, fautes d’orthographe…) une fois le BAT validé. ARTICLE 3 - Tarifs

 

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont inclus au devis, si le client en fait la demande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

3-2 Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les prix dans l’un des cas suivants : augmentation du prix du matériel, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du Contrat ; augmentation des prix d’expédition, des salaires, des cotisations salariales ; introduction de nouvelles taxes et augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l’énergie ou les résidus ; modification conséquente de l’évolution des devises, ou toutes circonstances similaires. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute hausse des prix avant le lancement en fabrication.

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

4-1. Délais de règlement Le prix est payable comptant, au moment de la validation de la commande sauf dispositions contraires convenues avec le Prestataire.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues - Par chèque bancaire,  - Par virement.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4-2 Spécifiquement pour les cas de prestations de graphisme, un acompte de 50 % de la commande totale ou le paiement du prix de la maquette sera demandé lors de l’établissement du devis.

4-3. Pénalités de retard

Dans l’hypothèse d’un accord avec le Prestataire quant à un paiement échelonné ou différé, et en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du/des délai(s) mis en place, des pénalités de retard calculées au taux de 10 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-4. Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part. Si un avoir est édité par le Prestataire, celui-ci aura une validée d’une (1) année.

 

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services (Livraison)

 

5-1 Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Cela vaut également pour les Prestations de graphisme.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Ce délai ne constituant pas un délai de rigueur, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure 

5-2 Les livraisons sont assurées (ou) par la mise à disposition des travaux à l’atelier (ou) par envoi par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 5-3 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents (en ce compris le numéro de la commande), auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La réclamation effectuée par le Client ne suspens pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Dans le cas contraire, les frais resteront à la charge du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Pour les consommateurs : Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 5-4 le Prestataire est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande.

5-5 Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des Données à Imprimer, le prestataire pourra proposer une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison.

Le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par le Prestataire du BAT signé du Client, ou, en l’absence de BAT, de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la Commande.

5-6 Pour les consommateurs : Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Prestataire, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Prestataire au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Prestataire.

5-7 Pour les professionnels : Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Prestataire, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

 

6-1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la marchandise ou de sa livraison.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Ce, sous la condition impérative du retour du Produit défectueux dans son intégralité (nombre total d’exemplaires initialement tirés). A défaut, aucune rectification n’aura lieu.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

6-2 Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, laquelle de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré.

6-3 Le prestataire ne saurait être responsable des fautes ou des erreurs contenues dans le corps du document qui auraient échappé au Client, de pages « oubliées » ou un document qui n’aurait pas été transmis dans son intégralité.

 

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

 

7-1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, marquettes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services (impression et graphisme) au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, maquette et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

7-2 Lorsque le client passe commande, il garantit au Prestataire qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelles relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents numériques fournis et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.

Le Client fera son affaire personnelle et garantira le prestataire contre toute contestation ou toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par le Prestataire. Le client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis par le Prestataire pour l’exécution de la commande.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@a3.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

 

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

 

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé avec avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 12 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

 

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

 

13-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ciaprès, intervenir que 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, le Client devra alors verser à son cocontractant une indemnité égale à 20 % du montant initial TTC de la prestation.

13-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : 

-     Non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client

-     Non transmission par le client des éléments complémentaires éventuellement demandés par le prestataire de Service

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

 

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : ü Les caractéristiques essentielles du Service ;

ü  Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

ü  En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

ü  Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

ü  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

ü  Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; ü La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ü  Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.